CGV Conditions générales de vente et de livraison

1. Validité
Toutes les transactions commerciales effectuées avec PANOLIN AG sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes, sauf accord contraire par écrit ou si des conditions supplémentaires s’appliquent à certains produits. PANOLIN AG ne reconnaît pas les conditions de l’acheteur si elles diffèrent de ses propres conditions de vente et de livraison. Cela s’applique également dans le cas où les conditions divergentes de l’acheteur ne sont pas expressément contredites.

2. Offre et conclusion du contrat
Les offres de PANOLIN AG qui ne contiennent pas de délai d’acceptation ne sont pas contraignantes. Toutes les données des analyses de produits PANOLIN sont des valeurs moyennes. Les tolérances habituelles s’appliquent. Si PANOLIN AG reçoit des commandes, le contrat de vente avec PANOLIN AG n’est pas conclu tant que la commande n’est pas confirmée par écrit ou que PANOLIN AG n’a pas commencé à traiter la commande.

3. Prix
Pour les livraisons en Suisse alémanique, les prix s’entendent franco domicile (ou station inférieure) hors RPLP, sauf accord contraire. Un supplément est dû pour les petites quantités et les commandes express. Pour les livraisons à l’étranger, les prix s’entendent nets, départ usine, en francs suisses librement disponibles, sans aucune déduction. Tous les frais annexes, par exemple pour le fret, l’assurance, l’exportation, le transit, l’importation et d’autres autorisations et certifications sont à la charge de l’acheteur. De même, l’acheteur doit supporter tous les types d’impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et autres qui sont perçus dans le cadre du contrat, ou les rembourser à PANOLIN AG sur présentation de justificatifs si PANOLIN AG a dû s’en acquitter.

4. Conditions de paiement
4.1 Les paiements doivent être effectués par l’acheteur conformément aux conditions de paiement convenues au domicile de PANOLIN AG sans déduction d’escomptes, de frais, d’impôts, de taxes, de redevances, de droits de douane et autres. Sauf convention contraire, le prix est payable dans les 30 jours suivant la facturation (date fixe). L’obligation de paiement est remplie dès que le montant de la facture en francs suisses a été mis à la libre disposition de PANOLIN AG à son domicile.

4.2. En cas de doute sur la capacité de paiement de l’acheteur, notamment en cas de retard de paiement, PANOLIN AG est en droit de suspendre la poursuite de l’exécution de la commande et de retenir les livraisons prêtes à l’expédition jusqu’à ce que PANOLIN AG ait reçu des garanties suffisantes. Si PANOLIN AG ne reçoit pas de garanties suffisantes dans un délai raisonnable, elle est en droit de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts.

4.3. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit, sans mise en demeure, payer des intérêts de retard à compter de la date d’échéance, qui sont basés sur les taux d’intérêt usuels au domicile de l’acheteur, mais qui sont au moins de 4 % supérieurs au taux d’escompte de la Banque nationale suisse. Le droit à l’indemnisation pour tout autre préjudice est réservé.

5. Délai de livraison
5.1. PANOLIN AG n’est responsable du respect des délais de livraison que si elle a donné une assurance écrite correspondante. Cela suppose également que l’acheteur a rempli ses propres obligations contractuelles.

5.2. L’acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour les livraisons retardées si un retard est manifestement imputable à PANOLIN AG et si l’acheteur peut prouver qu’il a subi un préjudice du fait de ce retard. L’indemnité de retard susmentionnée s’élève à un maximum de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais pas plus de 5 % au total, calculés sur le prix contractuel de la partie de la livraison retardée. En cas de retard de livraison, l’acheteur est en droit de résilier le contrat si et dans la mesure où il a fixé un délai supplémentaire raisonnable. D’autres droits et revendications de l’acheteur sont exclus.

6. Réserve de propriété
PANOLIN AG reste propriétaire de toutes ses livraisons tant qu’elle a encore des créances découlant de la relation commerciale avec l’acheteur. L’acheteur est tenu de coopérer aux mesures nécessaires pour protéger la propriété de PANOLIN AG.

7. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au plus tard lors de l’expédition de la livraison au départ de l’usine.

8. Transport et assurance
Sauf accord contraire,
– la livraison en Suisse alémanique est effectuée exclusivement par PANOLIN AG franco domicile (ou station inférieure) hors RPLP.
– les suppléments pour les envois express et les petites quantités restent réservés
– la livraison à l’étranger a lieu pour le compte de l’acheteur
– l’assurance contre les dommages est à la charge de l’acheteur

9. Défauts
9.1. L’acheteur doit vérifier si les marchandises livrées sont en parfait état et adaptées à l’usage auquel elles sont destinées. Si l’acheteur n’effectue pas ce contrôle, toute responsabilité de la société PANOLIN AG sera annulée.

9.2. Toute réclamation doit être faite dans les sept jours suivant la réception des marchandises, en indiquant les données de la commande et les numéros de la facture et du bon de livraison ainsi que les numéros de lot/série figurant sur les contenants. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

9.3. L’acceptation des réclamations pour défauts exige que PANOLIN AG reçoive un échantillon de la marchandise d’au moins deux litres en vue d’un contrôle. PANOLIN AG a le droit de prélever l’échantillon elle-même ou de s’assurer que l’échantillon a été prélevé correctement.

9.4. En cas de réclamations dûment déposées et justifiées, l’acheteur peut faire valoir les droits à la garantie prévus par le Code des obligations suisse. La prescription des droits de garantie est également régie par le Code des obligations suisse.

9.5. Pour certains produits de PANOLIN AG, des conditions de garantie supplémentaires s’appliquent, lesquelles doivent être respectées par l’acheteur. Ces conditions supplémentaires sont jointes à l’offre ou à la confirmation de commande et font partie intégrante des contrats correspondants.

9.6. Même en cas d’une réclamation justifiée, le prix d’achat doit être payé à la date convenue, nonobstant les dispositions ultérieures. La compensation avec des contre-prétentions autres que celles qui sont incontestées ou juridiquement contraignantes n’est pas autorisée.

10. Protection des données
10.1 La protection de toutes les données personnelles traitées pendant l’ensemble du processus commercial est une préoccupation importante pour PANOLIN.

10.2 PANOLIN AG utilise donc les données personnelles de l’acheteur uniquement dans le but d’exécuter et de traiter le contrat conclu avec l’acheteur ou de répondre à sa demande.

10.3 Si l’acheteur donne son accord, PANOLIN AG utilise également les données personnelles pour des enquêtes sur les produits et à des fins de publicité et de marketing.

11. Lieu de juridiction et droit applicable
11.1. Le lieu de juridiction pour l’acheteur et PANOLIN AG est CH-8330 Pfäffikon/Zurich. Toutefois, PANOLIN AG est également en droit de poursuivre l’acheteur à son siège social.

11.2. La relation juridique est soumise au droit matériel suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises « Convention de Vienne » et de la Convention de La Haye sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.